Conditions générales

Conditions générales

1. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales qui forment le contrat liant les parties à l’exclusion de tous autres documents ou conditions.
   Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales sauf accord écrit entre les parties.
   Les éventuelles conditions d’achat du client ne sont pas applicables au contrat tandis que l’absence de la mise en œuvre éventuelle d’une clause reprise dans les présentes conditions générales ne pourra jamais être interprétée comme valant renonciation pour Tip’n’Top à s’en prévaloir.
2. En passant commande à Tip’n’Top, le client reconnaît expressément avoir été informé préalablement sur les conditions générales de vente ainsi que sur les produits et prestations de la société.
3. Les documents faisant l’objet de nos offres sont strictement confidentiels et ne peuvent être reproduits ou communiqués sans l’accord de leur auteur qui en reste propriétaire.
   Ainsi, les calculs, projets, échantillons, modèles et dessins restent notre propriété exclusive et doivent pouvoir nous être restitués en original sur simple demande sans frais et en bon état, de même que les plans ayant servi à nos études.
   Les offres de Tip’n’Top sont faites dans un premier temps sans engagement et auront une durée de validité d’un mois.
   Le bon de commande ne pourra être considéré comme un engagement que moyennant confirmation écrite de la direction.
   Pour être valables, les engagements pris par nos représentants doivent donc être confirmés par écrit, le bon de commande étant considéré comme caduque sans acceptation écrite de Tip’n’Top même si ce denier a fait l’objet du paiement d’un acompte.
   En revanche, toute commande engage le client dès qu’il aura contracté avec un préposé ou un représentant de Tip’n’Top.
4. Les prix communiqués dans les offres Tip’n’Top s’entendent hors TVA ou autres taxes et hors frais éventuels d’eau et d’alimentation électrique.
   Les travaux de rejointoyage extérieurs, de raccordement et de tubage électrique sont toujours à charge du client.
   Sauf stipulations contraires, ces offres s’entendent également hors placement, hors finitions , hors raccordements et hors nettoyage du chantier.
   Si le client souhaite introduire une demande de modification après acceptation écrite de la commande, un avenant devra nécessairement être établi sous réserve d’un accord de Tip’n’Top auquel il ne sera pas tenu de répondre favorablement.
   L’avenant écrit contiendra en cas d’accord les modifications convenues ainsi que leur répercussion sur les autres clauses de l’accord en ce qui concerne notamment les délais d’exécution, le prix ou les autres spécifications techniques.
5. En cas d’annulation de la commande par le client avant la mise en fabrication des châssis, celui-ci s’engage à indemniser forfaitairement et irrévocablement Tip’n’Top d’un montant équivalent à 40 % du prix convenu , outre le remboursement de tous les frais encourus par Tip’n’Top jusqu’au jour de l’annulation.
   En cas d’annulation de la commande par le client après la mise en fabrication des châssis, celui-ci s’engage à indemniser forfaitairement et irrévocablement Tip’n’Top à concurrence d’un montant fixé d’un commun accord à 80 % du prix convenu, outre le remboursement de tous les frais encourus par Tip’n’Top jusqu’au jour de l’annulation.
6. Le client marque dès à présent son accord sur une révision des prix communiqués dans l’offre acceptée dans l’hypothèse où les mesures relevées sur plan ou communiquées par le client ou tout tiers mandaté à cet effet devrait être réajustées ou que l’ordre de commencer les travaux ne peut intervenir dans le délai convenu à cause du client.
7. Avant l’installation du chantier et pendant l’exécution des travaux, le client s’engage à dégager les lieux de livraison de tout objet encombrant susceptible de gêner Tip’n’Top et à assumer la protection du revêtement de sol et du mobilier laissé sur place.
   Le client assurera l’accès aisé à ces locaux, et ce, même si ces locaux sont mis à disposition d’un tiers.
   Le client assurera également l’alimentation électrique (courant de 220 v) et le raccordement de l’eau.
   Le client s’engage également à réserver l’espace de parking nécessaire ou un emplacement de 20 mètres de longueur devant le bâtiment où les biens doivent être livrés, et ce, pendant toute la durée du chantier.
   Tous les frais liés à la réservation d’un tel emplacement sont à charge du client.
   Dans l’hypothèse où ces obligations du client ne sont pas respectées, Tip’n’Top est en droit d’annuler la livraison et le début du chantier.
   L’ensemble des frais afférents à cette annulation dans la mesure où Tip’n’Top se trouve dans l’impossibilité de procéder au placement ou à la livraison commandée, le client s’engage alors à indemniser Tip’n’Top d’une indemnité de déplacement d’un minimum de 500€ par ouvrier, outre une indemnité de 50 € par jour pour les frais d’assurance et de magasinage.
8. Le client confirme qu’il entend se charger seul de toutes les démarches relatives aux autorisations nécessaires pour les travaux envisagés, et ce, à l’entière décharge de Tip’n’Top.
   Dans l’hypothèse d’une demande de subsides, l’intervention de Tip’n’Top se limite à l’apposition d’une signature avec cachet de l’entreprise, étant entendu que le dossier devra être complété et géré par le client seul.
9. La fabrication des châssis et les règles de pose sont définies par Tip’n’Top dans le respect des normes du C.S.T.C.
10. Les délais de livraison et d’exécution ne sont fournis qu’à titre indicatif et seront respectés dans la mesure du possible par Tip’n’Top.
    Un retard dans la livraison ou dans l’exécution ne pourra jamais donner lieu à la résolution du contrat avec ou sans indemnités quelconques à titre de dommages-intérêts.
11. De manière générale, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsque les envois sont effectués franco et quel que soit le mode d’expédition.
    La pose des châssis est exclusivement effectuée par les services spécialisés de Tip’n’Top ou par les sous-traitants que la société désigne à cet effet.
    Si l’acompte demandé n’est pas entièrement payé conformément aux dispositions spécifiques reprises dans l’offre, Tip’n’Top est en droit de ne pas débuter les travaux.
    En outre, Tip’n’Top est en droit de suspendre les travaux si le client ne respecte pas intégralement ses obligations en matière de paiement.
12. Les engagements qui auront été éventuellement souscrits par Tip’n’Top en matière d’isolation acoustique se limitent exclusivement à l’isolation phonique du vitrage, sans qu’aucune garantie ne puisse être concédée concernant l’isolation phonique du bâtiment.
13. Les travaux sont exécutés sous le bénéfice de la garantie des fournisseurs de Tip’n’Top.
    En aucun cas, la responsabilité de Tip’n’Top ne pourra s’étendre au-delà.
    Toutes réclamations ou contestations doivent faire l’objet d’une notification à Tip’n’Top par courrier recommandé dans un délai maximum de 8 jours prenant cours à la réception des marchandises et / ou à l’exécution des travaux.
    Le cas échéant, ces réclamations ne suspendent nullement l’obligation de payer aux termes convenus.
    Par ailleurs, le client reconnaît que le bénéfice de la garantie est subordonné à une utilisation et un entretien corrects des pièces et / ou des produits fournis, étant entendu que cette garantie ne sera plus accordée si un tiers intervenait en lieu et place de Tip’n’Top.
    En tout état de cause, le client marque son accord pour que la responsabilité éventuelle de Tip’n’Top ne puisse en aucun cas s’étendre au-delà des réparations et / ou du remplacement des pièces reconnues défectueuses, et ce, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts de quelque nature que ce soit.
14. Toutes les factures Tip’n’Top sont payables au siège social de la société, au grand comptant et net sans escompte.
    La livraison et la pose des châssis sont payables à raison de 40 % à la commande, 40 % au début des travaux et le solde à la fin des travaux.
    Le défaut de paiement aux échéances entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’obligation à charge du client de payer un intérêt mensuel de 1 % sur la somme due.
    En outre, le client est encore tenu au paiement d’une indemnité complémentaire conventionnelle de 15 % sur le montant de la facture avec un minimum de 500 € sans préjudice de l’application de la loi du 2 août 2002 en matière de retard de paiement dans le cadre des transactions commerciales.
    Par ailleurs, à défaut de paiement aux dates convenues, Tip’n’Top se réserve bien évidemment le droit de suspendre immédiatement toute exécution ultérieure des travaux ou des livraisons sur simple notification par lettre recommandée et indépendamment de son droit de demander la résiliation du contrat aux torts et griefs du client avec paiement de dommages-intérêts fixés à 40 % du prix convenu en cas de résiliation avant la mise en fabrication des châssis et à 80 % du prix convenu en cas de résiliation après la mise en fabrication des châssis.
15. Les marchandises ne deviendront la propriété fictive du client qu’après paiement intégralement du prix.
    En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le client s’engage ainsi expressément à autoriser Tip’n’Top à récupérer ses marchandises à première demande, le cas échéant par un sous-traitant qu’elle désigne.
    En outre, le client supportera tous les frais engendrés par la reprise éventuelle des marchandises en cas de non-paiement.
16. En aucun cas, les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Tip’n’Top.
    En cas de contestation persistante, le client s’interdit de conserver le montant restant dû d’une facture et s’oblige à le verser sur un compte bloqué au nom des deux parties.
17. Conformément aux dispositions légales, Tip’n’Top se réserve toujours le droit de transférer la ou les créances à un tiers.
18. La nullité éventuelle d’une seule clause des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles.
19. Les présentes conditions générales de prestations, leurs avenants, les conditions spécifiques du contrat qui peuvent leurs être associés sont exclusivement soumises à la législation belge.
    Les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents pour toutes contestations concernant l’existence, l’interprétation et l’exécution du présent contrat.